Communiqué de Pascale MOSSINA, responsable qualité de SOREF :
L’Assocca (association des organismes certifiés caces®) a fait part d’un article de Prévention BTP relatif au thème « CACES® et accident du travail, la jurisprudence pour les formations sans caces® ».
Toujours soucieux du meilleur conseil auprès de nos clients, j’ai trouvé important de vous en faire part et reste à votre disposition avec nos experts pour en discuter ;
Soref préconise depuis l’an 2000 les recommandations de la CARSAT et de l’INRS et donc les Caces®, La Cour de Cassation qui vient de retenir une faute inexcusable suite à un accident de chariot avec une formation sans caces® nous donne raison, à suivre..
Ainsi voici l’article : Dans deux arrêts du 15 mars 2012, la Cour de cassation a retenu la faute inexcusable d’employeurs dans le cadre d’accidents mettant en cause des chariots élévateurs, bien que l’employeur ait assuré une formation à la conduite.
Deux salariés décèdent dans des accidents impliquant des engins (écrasement lors du transfert du chariot élévateur sur un porte-engin, chute d’une palette posée sur les fourches d’un chariot élévateur). Les ayants droit agissent en reconnaissance de faute inexcusable. La cour d’appel rejette ces demandes car les victimes avaient reçu une formation spécifique conforme à la réglementation, avaient subi un test de connaissance cariste, puis obtenu l’autorisation de conduite du chariot élévateur. La Cour de cassation rejette cette position.
Les employeurs avaient assuré aux victimes une formation d’une journée à la conduite et leur avaient délivré une attestation d’aptitude, mais ils ne peuvent prouver que les éléments de formation qui auraient permis d’éviter l’accident avaient été abordés lors de cette formation.
Bien que le Caces® ne soit pas réglementairement obligatoire, la Cour de cassation reconnaît ici la faute inexcusable des employeurs car les manquements et défaillances à l’origine des accidents n’avaient pas été abordés lors de la formation délivrée par eux-mêmes. Or, ces éléments sont mentionnés dans le référentiel annexé à la recommandation de la CNAMTS relative au Caces® et font partie des formations Caces® que les employeurs auraient dû faire suivre à leurs salariés.
Arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 Mars 2012 – N° 10-27877 et 11-12116 » fin de l’article
SOREF se bat depuis de longues années pour le respect de la sécurité dans ses formations de manutention (respect des critères caces® binôme formateur/testeur, présence du matériel requis obligatoire, respect effectif maximum obligatoire, respect du référentiel des recommandation R389 R372 R3890 R377 et respect des durées de formation pour y parvenir quelque- soit l’objectif certificat ou attestation de stage …) et espère par ce mail vous avoir aidés. Fin du communiqué.
